Documents - JO: les éoliennes sont classées ICPE

JO: les éoliennes sont classées
Energies renouvelables | 2011-08-25 09:22:00 | Administrateur 'Energie 2007'
Issu de la loi "Grenelle 2" (2 juillet 2010), le classement ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) des éoliennes a connu ce matin sa traduction officielle avec publication au JORF de deux décrets:
  • - le premier modifie la nomenclature des installations classées,
  • - le second est pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement.
Des arrêtés complémentaires, fixant les modalités de détermination et de réactualisation du montant des garanties financières ainsi que les conditions techniques de remise en état sont attendus.

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date de création : 07/09/2011 @ 22:25
dernière modification : 17/07/2019 @ 08:23
catégorie : Documents


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